Elixim, Agence Immobilière nouvelle génération à Besançon, Franche Comté

ELIXIM PATRIMOINE

Loi Scellier Social

Investissements concernés par la loi Scellier social :

Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2009 en France Métropolitaine et destinés à la location.

Avantages fiscaux de la loi Scellier social :

Réduction d'impôt de 22% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € pour les logements acquis en 2011 et répondant aux normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Réduction d’impôt de 13% pour les logements non BBC acquis en 2011.
Pour les logements acquis en loi Scellier 2012 le taux de réduction passe à 18% pour les logements BBC et 9% pour les non BBC.
Au delà de la réduction Scellier sur 9 ans, le contribuable qui loue son logement avec les plafonds sociaux a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,67% chaque année, pour deux périodes de trois années.
Soit un avantage fiscal maximal de 32% de 300 000 €, soit 96.000 € de réduction d'impôt en 2011.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt scellier social qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) : - une déduction forfaitaire de 30% du revenu locatif; - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
- les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière... - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.

Obligations à respecter

Le logement doit être loué nu pendant au moins 12 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les revenus des locataires sont plafonnés.
Le locataire ne peut pas être ni un ascendant ni un descendant.
Le loyer scellier social doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
- Zone A bis (Paris et 29 communes franciliennes) : 17,36 € / m²;
- Zone A (Autres communes de l’agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français) : 12,88 € / m²;
- Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants et zones chères) : 10,40 € / m²;
- Zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants) : 8,48 € / m²;
- Zone C avec agrément : 4,88 € / m².

Notre avis sur la défiscalisation Scellier social

Excellente opportunité fiscale pour tous les contribuables. (même les tranches à 14% d'imposition)
Impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison.
Création de patrimoine, ou de résidence secondaire.
Possibilité de belle plus value en cas de revente.