Elixim, Agence Immobilière nouvelle génération à Besançon, Franche Comté

ELIXIM PATRIMOINE

Loi Scellier Outre-mer

Investissements concernés par la loi Scellier Outre-mer :

Les acquisitions d'immobilier locatif neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer (DOM-COM), à partir du 1er janvier 2009.

Avantages fiscaux de la loi Scellier Outre-mer :

Réduction d'impôt de 36% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2011. Pour les logements acquis en 2012 et 2013 le taux de réduction d'impôt est de 31% réparti sur 9 ans. Enfin pour les logements acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, obligation de passer en loi Scellier Outre-mer intermédiaire (social) soit 41% réparti sur 15 ans.
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
A compter du 1er janvier 2011, les investissements réalisés aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie bénéficieront d’un régime très privilégié : - La durée minimale de l'engagement de location est fixée à cinq ans (au lieu de 9) ; - Le nombre d'années sur lequel est répartie la réduction d'impôt est fixé à cinq (au lieu de 9) ; - La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années (au lieu de 9).
Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) : - Les charges réelles;
- la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
- les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
- Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.

Obligations à respecter :

Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale et 12 ans pour les acquisitions faites a partir de 2014.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés sauf pour la Scellier Outre-mer Social avec l'obligation de louer au-delà des 9 ans.
Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface dite Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14 m²) de 12,04 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,33 € / m² pour la Polynésie française (cf Bulletin Officiel des Impôts du 3 mars 2010 5-B-17-10).

Notre avis sur la défiscalisation Scellier Outre-mer

Excellente opportunité fiscal pour tous les contribuables même les tranches à 14%.
Intéressant dans certains DOM-COM où le prix au m² est élevé.
Autofinancement de l'opération dû à la forte réduction d'impôt.
Impact à 100% de la défiscalisation dès la 1ère année de livraison.
Possibilité de belle plus value en cas de revente.