Elixim, Agence Immobilière nouvelle génération à Besançon, Franche Comté

ELIXIM PATRIMOINE

Loi Girandin

Investissements concernés par la loi Girardin :

Acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.

Avantages fiscaux de la loi Girardin :

36% du montant de l'investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
45% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m².On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 40.000 € par an ou 15% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Obligations à respecter :

Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Notre avis sur la défiscalisation Girardin

Un des régimes d'aide fiscale les plus performants.
Autofinancement de l'opération dû à la forte réduction d'impôt.
Possibilité de gommer la totalité de son impôt.
L'impact de défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition.
Sortie à court terme.
Cumulable avec d'autres opérations de défiscalisation